Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – kiOZgagne, représentée par Béatrice Nichanian, 335 Rue Eskola, 64210 Bidart et ses clients.
Toute prestation accomplie par Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – kiOZgagne implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

  1. Objet

Couveuse Etincelle (Association Loi 1901)  kiOZgagne vous propose accompagnement, conseils, apport d’affaires et savoir-faire pour faciliter votre développement commercial et stratégique.

  1. Lieu et tarif

Les prestations sont réalisées :

► soit au sein de l’entreprise Couveuse Etincelle (Association Loi 1901)  kiOZgagne

► soit au sein de l’entreprise cliente

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et soumis à la TVA. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait.

Les frais d’émission ou d’acheminement engagés par Couveuse Etincelle (Association Loi 1901)  kiOZgagne seront facturés au client selon le devis établi.

  1. Devis et commande

La demande de travaux fera l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 50% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€.

Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – kiOZgagne, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

  1. Paiement

Le règlement s’effectue par chèque ou virement et à la fin de chaque prestation de services, le jour même. Un acompte de 50% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations en entreprise. Le solde payable le jour de la prestation et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum.

En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par Couveuse Etincelle (Association Loi 1901)  kiOZgagne, à titre de dommages et intérêts.

  1. Pénalité de retard

En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – kiOZgagne.

  1. Escompte

Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande.

  1. Délai et livraison

Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Couveuse Etincelle (Association Loi 1901)  kiOZgagne et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif dans la limite de fin de validité du contrat CAPE, indiqué ci-dessous.

  1. Contenu des documents et confidentialité

Pour l’exécution de toutes les prestations, Couveuse Etincelle (Association Loi 1901)  kiOZgagne s’engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.

Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulguées par les parties en présence.

  1. Traitement des données à caractère personnel

Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – kiOZgagne utilise les données personnelles de ses clients pour les informer des activités, services et événements de kiOZgagne, et s’engage à ne pas les donner où les vendre.

  1. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire Couveuse Etincelle (Association Loi 1901)  kiOZgagne, même s’il en a eu connaissance.

Le client souhaitant porter réclamation pourra le faire par lettre auprès de Couveuse Etincelle (Association Loi 1901)  kiOZgagne dans un délai de 15 jours après la fin de la mission. Une solution amiable sera recherchée en première intention. À défaut, le droit français s’appliquera pour les règles de fond et de forme. Tout litige entre les parties, relevant de l’exécution, de l’interprétation ou du règlement d’une prestation, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Bayonne 64100.


Activité sous contrat CAPE, Couveuse Etincelle (Association Loi 1901), au terme échu du 30 mai 2019
Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) à capital variable
Siège : 48 route du travail 64100 Bayonne
Tél. : 05 64 11 53 75
Déclarée à la sous-préfecture de Bayonne N° W641007933
Siret : 828468 298 00017
Naf : 9499Z